AE GESTION DES IMPAYES

Une gestion comptable sérieuse est indispensable pour éviter les impayés. Lorsque le nombre de clients est restreint, il est primordial de créer une relation de confiance avec ces derniers et de s’assurer de leur bonne foi.

La règle d’or est d’être parmi les premiers fournisseurs à être payés. On ne répétera jamais assez l’importance de l’anticipation et de la vérification financière de vos clients et prospects. En effet, il n’est pas possible de récupérer un impayé si l’entreprise est en liquidation judiciaire ou en dépôt de bilan.

A quoi sont dus les impayés?

Litiges commerciaux, mauvaise foi de votre client, litiges administratifs, les raisons des impayés sont nombreuses. Il arrive également que les impayés soient une conséquence d’un impayé subi par votre client. L’effet « boule de neige » est alors très rapide; « je ne pourrais vous payer que lorsque j’aurais été payé moi-même ». Mais pour la plupart des auto-entrepreneurs, cette situation a de graves conséquences.

En cas d’impayés, n’attendez pas ! Ce n’est pas parce que vous êtes indépendant que vous devez passer après les autres!  Dès l’échéance de la facture passée, n’hésitez pas à relancer votre client, par mail, par courrier ou par téléphone.

L’importance d’un tiers

Les relances internes n’ont pas toujours un réel impact sur vos clients, cela se vérifie malheureusement fréquemment chez les auto-entrepreneurs. Ce statut ne confère pas un fort poids de négociation. C’est dans cette situation que votre Protection Juridique Auto-Entrepreneur a un rôle important à jouer.

Recevoir une relance d’un cabinet spécialisé ou d’un huissier met une pression supplémentaire à vos débiteurs. Un tiers jouera le rôle d’intermédiaire, pourra négocier à votre place et mieux analyser les motivations de vos clients récalcitrants.

Commencer une procédure de recouvrement peut parfois faire peur. Longue et coûteuse, les auto-entrepreneurs sont parfois frileux à se lancer, bien souvent par manque d’informations et d’expérience. Il existe pourtant des solutions à faible budget et l’amiable est parfois suffisant pour récupérer ses impayés.

Recouvrement amiable ou judiciaire?

Le montant et l’échéance de la créance sont les deux critères essentiels de ce choix. Pour les créances de plus de 3 mois, vous pourrez directement passer en judiciaire. Il faut également prendre en compte l’historique avec votre client. Si vous avez de bonnes relations et que c’est la première fois que vous subissez un retard, optez d’abord pour de l’amiable.

Un problème de trésorerie, un changement de comptable peut parfois entraîner un retard sans conséquences. Si ce client est un habitué des retards de paiement, passez en judiciaire pour lui faire comprendre que vous avez besoin d’être payé rapidement.

Votre débiteur est un nouveau client, relancez le tout de suite en interne afin d’analyser sa réaction et passez en phase judiciaire. Il ne sert à rien de vous encombrer de mauvais payeurs.

Dans tous les cas, une procédure amiable sera la première phase de vos actions de recouvrement, même si vous souhaitez passer en judiciaire par la suite.

Basé sur la négociation dite « raisonnée », l’amiable se compose de 3 éléments : les lettres, les appels téléphoniques et parfois les visites terrain.

Les lettres

Il existe différents courriers, la mise en recouvrement (qui rappelle qu’il y a un impayé), le suivi contentieux (2ème relance de mise en garde) et enfin la mise en demeure (dernière lettre de relance qui conclut un scénario de recouvrement amiable, envoyée par huissier en phase pré-judiciaire).

Les appels

La société de recouvrement peut vous représenter de manière plus agressive en appelant vos débiteurs, comprendre leurs retards de paiement et surtout tenter de trouver une solution acceptable par les deux parties.

Les visites terrain

Celles ci ne sont effectuées que lorsque les appels n’ont pas aboutis et que les courriers restent sans suite. Une négociation en face à face peut parfois apporter une solution mais les visites sont souvent faites pour constater que le débiteur est toujours à la bonne adresse.

Si la phase amiable n’a pas abouti au paiement de la créance, contre-attaquez ! Même en cas d’excuse valable, vous avez besoin d’être payé pour votre travail et la trésorerie de votre client ne doit pas avoir d’incidence sur vos relations commerciales.

Contacter votre Protection Juridique Auto-Entrepreneur qui sera beaucoup plus persuasive que vous.

Passer en judiciaire

Une procédure judiciaire peut être longue et fastidieuse, il est donc important d’être très bien accompagné et représenté par un tiers (on parlera ici d’une société de recouvrement).

Avant de débuter une procédure judiciaire, il est primordial de s’assurer de la solidité de votre dossier :factures en bonne et due forme, devis, bons de commande signés, bons de livraison, reconnaissances de dettes…

Optez pour une Protection Juridique Auto-Entrepreneur qui sera à vos cotés en cas d’ impayés

L’injonction de payer

Cette procédure judiciaire simplifiée est délivrée par le Juge du tribunal compétent (Tribunal d’Instance pour les créances civiles, Tribunal de Commerce pour les créances commerciales).

Suite à la requête en injonction de payer, trois décisions du juge peuvent être possibles :

• Ordonnance de rejet : les pièces justificatives sont insuffisantes (d’où l’importance d’avoir un dossier solide)

• Paiement partiel : le juge n’accorde qu’une partie du paiement

• Ordonnance d’injonction de payer : le juge ordonne de payer la somme dans sa totalité et éventuellement les frais engagés.

A noter que les frais ne sont payés par votre débiteur que sous demande du juge. En moyenne, on estime qu’ils sont acceptés dans la moitié des cas.

Titre exécutoire

C’est l’acte de justice définitif délivré par le Tribunal qui permet  à l’Huissier de Justice de contraindre légalement un débiteur à régler sa dette. Si le débiteur refuse de procéder au paiement, une saisie bancaire sera directement effectuée sur le compte de votre client.

Chèques refusés

En cas de rejet d’un chèque, il est important de le présenter une seconde fois auprès de votre banque et de demander un certificat de non-paiement en cas de deuxième rejet.

Une fois ce document en votre possession, il vous sera réclamé pour entamer une procédure accélérée pour récupérer votre créance par saisie (bancaire, sur salaire, mobilière) directement chez votre client.

N’hésitez pas à faire appel à des spécialistes du recouvrement qui ont l’habitude de traiter ce genre de problématiques. Auto-Entrepreneurs ou très grands patrons, vous avez les mêmes droits ! Optez pour une Protection Juridique Auto-Entrepreneur qui fera ces démarches de recouvrement à votre place.