FACTURE AE MENTIONS OBLIGATOIRES - Devenir Auto-Entrepreneur

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La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Elle est obligatoire. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’amende. Voici les mentions obligatoires et un modèle de facture auto-entrepreneur à télécharger.

**Mentions générales obligatoires**
Mentions	Commentaires
Date d’émission de la facture	Date à laquelle elle est établie
Numérotation de la facture	Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il est possible d’émettre des séries distinctes, utilisant par exemple un préfixe par année (2014-XX) ou par année et mois (2014-01-XX).
Date de la vente ou de la prestation de service	Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation
Identité du client	Nom (ou dénomination sociale) et adresse (sauf opposition de sa part, pour un particulier)
Identité du vendeur ou prestataire*	Nom et prénom d’un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial) numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation numéro au Répertoire des métiers pour un artisan adresse du siège social (et non de l’établissement)
Adresse de livraison	Peut être différente de celle de l’acheteur
Désignation du produit ou de la prestation	Nature, marque, référence, etc. des produits Prestation : ventilation des matériaux fournis et de la main-d’œuvre
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni	Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l’objet d’un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
Prix catalogue	Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
Majoration éventuelle de prix	Frais de transport, d’emballage…
Réduction de prix	Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Somme totale à payer hors taxe (HT)	L’ Auto-Entrepreneur facture en HT
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »	L’ Auto-Entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA, la facture est en hors taxe
Date ou délai de paiement	Date à laquelle le règlement doit intervenir Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé En cas d’absence d’escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant )
Taux des pénalités de retard	Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire)
Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €	Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement
Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie	Les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale)

* Si l’Auto-Entreprise est en cours d’immatriculation, la facture doit être établie au nom de l’Auto-Entrepreneur, avec la mention « Siret en cours d’attribution ».

Modèle de facture auto-entrepreneur à télécharger au format Word.

Attention : en plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75 000 €, l’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.

Pour plus de tranquillité, n’hésiter pas à souscrire à une Protection Juridique Auto-Entrepreneur.

Mentions générales obligatoires

Attention : en plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75 000 €, l’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.

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