LE STATUT AUTO-ENTREPRENEUR
A qui s’adresse le statut auto-entrepreneur
Conditions d’éligibilité au régime auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur est nécessairement une personne physique, c’est-à-dire un particulier. Une même personne ne peut ouvrir qu’une seule entreprise individuelle, avec un seul numéro de SIRET. Mais cette entreprise peut avoir plusieurs activités, accessoires ou distinctes de son activité principale.
L’objectif est donc de permettre à tous les Français qui le souhaitent de se mettre à leur compte ou de créer une activité indépendante en complément d’un revenu principal.
L’activité d’auto-entrepreneur s’exerce sous forme individuelle, il est donc impossible de l’exercer avec un associé.
L’auto-entreprise demeure néanmoins une entreprise à part entière, elle peut évoluer en EURL ou SARL, il est possible également d’embaucher des salariés.
A noter :
Etant soumis au régime micro-fiscal et micro-social, il est impossible pour un auto-entrepreneur de déduire les charges engendrées par un salarié de son chiffre d’affaires. Il sera donc taxé sur l’ensemble de son chiffre d’affaires. Il est donc très désavantageux pour un auto-entrepreneur d’avoir un ou plusieurs salariés.
Compatibilité du régime et situations professionnelles ou personnelles
Il est nécessaire avant de débuter son auto-entreprise, de se renseigner sur les obligations et conséquences liées aux situations professionnelles de chacun (salarié, fonctionnaire, chômeur, retraité, etc.). L’activité d’auto-entrepreneur est compatible avec la plupart des situations professionnelles et particulières, mais peut nécessiter des aménagements. Différents dispositifs ont toutefois été mis en place afin de pouvoir cumuler au mieux son activité professionnelle et l’auto-entreprise, ou afin d’encourager leur développement chez les chômeurs.
Eléments d’exclusion du régime auto-entrepreneur
Si le régime auto-entrepreneur a été pensé pour être accessible au plus grand nombre de personnes, il existe cependant des situations ou des activités incompatibles avec ce statut.
Il est donc nécessaire de bien vérifier si toutes les conditions sont remplies à la pratique de l’activité choisie en tant qu’auto-entrepreneur avant d’entamer les démarches de déclaration de son entreprise.
Activités exclues
Certaines activités sont exclues du régime auto-entrepreneur. En effet, le régime est réservé aux entrepreneurs relevant du Régime Sociale des Indépendants (RSI). Il est donc impossible d’exercer les professions agricoles relevant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), d’artiste-auteur, d’avocat…
Certaines activités nécessitent une qualification professionnelle et ne sont pas ouvertes aux personnes ne pouvant justifier du diplôme, de l’expérience ou de l’encadrement nécessaire à leur pratique.
Situations personnelles incompatibles
Certaines situations personnelles rendent impossible l’exercice d’une activité dans le cadre d’une auto-entreprise.
Les personnes morales et groupements (les sociétés, les associations…), les personnes exerçant déjà la même activité comme travailleur non salarié ou gérant d’une EURL ne peuvent pas ouvrir d’auto-entreprise. Il faut nécessairement être un particulier résidant fiscalement en France.
Les mineurs (sauf les mineurs de plus de 16 ans émancipés), les personnes sous le coup d’une interdiction de gérer, les personnes résidant à l’étranger.
Dans certains cas, une condamnation pénale peut s’accompagner d’une interdiction de gérer. Certaines activités s’accompagnent également d’une condition de non condamnation pénale (gardiennage, sécurité…).
Facteurs d’exclusion du statut auto-entrepreneur
Activités exclues du régime auto-entrepreneur
Les activités compatibles avec le statut auto-entrepreneur sont les activités qui peuvent être affiliées au RSI (ou à la CIPAV pour les professions libérales). Les professions suivantes sont donc exclues d’office du régime :
- les professions juridiques et judiciaires : notaires, officiers ministériels, publics et des compagnies judiciaires (avoués près les cours d’appel, huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, etc.), avocats,
- les professions médicales et paramédicales : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, vétérinaires, etc.
- les agents généraux et les agents d’assurance,
- les experts-comptables et les commissaires aux comptes,
- les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.
C’est également le cas des activités exclues de la franchise de TVA :
- les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières,
- les opérations de location de matériel ou de biens de consommation durable,
- les opérations réalisées à titre professionnel sur les marchés à terme et d’options négociables ainsi que celles sur bons d’option,
- les officiers publics et ministériels, pour les bénéfices provenant de leur charge ou de leur office,
- les opérateurs sur le marché à terme ou sur les marchés d’options négociables.
Le fait d’opter pour le régime réel d’imposition des recettes pour son activité est également incompatible avec le régime de l’auto-entreprise.
Situations personnelles incompatibles
L’auto-entrepreneur est une Entreprise Individuelle, il ne s’applique qu’aux personnes physiques, c’est-à-dire aux particuliers. Les personnes morales et les groupements en sont donc exclus. Cela recouvre :
- les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite simple ou par actions, les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiées (SAS),
- les sociétés en nom collectif (SNC),
- les entreprises unipersonnelles à responsabilité limités (EURL),
- les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL),
- les groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public, et les groupements européens d’intérêt économique,
- les sociétés civiles,
- les associations à but lucratif ou non.,
- les copropriétés de navire et les copropriétés de chevaux de course ou d’étalons.
Il est également impossible d’ouvrir une auto-entreprise pour exercer la même activité si elle est déjà exercée lorsque l’on est :
- TNS (travailleur non salarié) sous la forme d’une société (c’est le cas notamment d’un gérant majoritaire d’une SARL),
- associé de société en nom collectif,
- gérant ou associé d’une EURL.
Interdiction d’exercer
Un particulier peut se voir interdire l’exercice d’une auto-entreprise s’il est sous le coup d’une interdiction de gestion, suite à une condamnation.
Certaines activités s’accompagnent également d’une condition de non condamnation pénale relative au domaine d’exercice de l’activité, notamment dans les métiers de la sécurité et du gardiennage, ou la garde de personnes. Il peut être exigé un formulaire de non-condamnation lors de l’inscription auprès du CFE.
Contexte professionnel et compatibilité au statut auto-entrepreneur
- Salarié: L’activité d’auto-entrepreneur est parfaitement compatible avec une activité salariée. Il n’est pas obligatoire de demander l’autorisation de son employeur pour prendre le statut auto-entrepreneur. Il est en revanche interdit d’exercer l’activité professionnelle prévue par son contrat de travail, et auprès des clients de son employeur, sans l’accord de ce dernier.
- Fonctionnaire: Selon la situation (agent à temps complet ou partiel) et l’activité que le fonctionnaire souhaite exercer en tant qu’auto-entrepreneur, les conditions du cumul ainsi que la procédure à respecter peuvent différer.
- Etudiant: Tout étudiant peut se déclarer auto-entrepreneur sous réserve d’avoir 18 ans, ou, dans certaines conditions, s’il s’agit d’un mineur de plus de 16 ans émancipé. Il doit en revanche se renseigner sur la compatibilité de son activité avec les aides spécifiques accordées aux étudiants.
- Chômeur: Il est parfaitement possible de débuter une activité d’auto-entrepreneur lorsque l’on est inscrit comme chercheur d’emploi. Cela est même encouragé car considéré comme une action positive de création d’emploi. Il est donc possible de cumuler les allocations chômages (ARE) avec l’activité d’auto-entrepreneur sous forme d’allocation mensuelle ou de capital.
- Retraité: Une personne retraitée peut ouvrir une auto-entreprise tout en conservant sa pension. Il devra cependant payer des cotisations vieillesse au titre de son activité d’auto-entrepreneur. Ces cotisations peuvent, selon les cas, ouvrir des droits supplémentaires pour la pension de retraite.
- Handicapé: Les personnes handicapées peuvent bien évidemment adhérer au régime auto-entrepreneur. Elles peuvent bénéficier de l’aide de l’Agefiph, et cumuler, selon certaines conditions, l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). En revanche, la pension d’invalidité peut être incompatible avec l’auto-entreprise.
- Militaire: Depuis la loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires, il est possible pour ces derniers d’accéder au régime auto-entrepreneur, dans certaines conditions.
- Etranger: Une auto-entreprise est nécessairement domiciliée en fiscalement en France. Si cette condition est respectée, les citoyens d’un pays membre de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen, ou les ressortissants d’un autre pays titulaires d’un titre de séjour, peuvent créer une auto-entreprise.
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