ASSURANCES AUTO ENTREPRENEUR OBLIGATOIRE
En matière d’assurance, , il existe des assurances obligatoires et des assurances recommandées, en ce qui concerne la responsabilité civile professionnelle.
Assurances obligatoires
En fonction de l’activité exercée, il existe des assurances obligatoires comme l‘assurance responsabilité civile décennale qui concerne les métiers du bâtiment: (vitrier, maçon, carreleur, architecte, paysagiste, pisciniste, menuisier, plâtrier…) et des travaux publics, en dehors des gros ouvrages qui sortent du cadre du statut de l’auto-entrepreneur
Ils ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité décennale, dit également garantie décennale (articles 1792 et 1792-2 du Code civil). Très protectrice envers le consommateur, la réglementation française édicte en effet que tout artisan doit être en capacité de réparer financièrement tout vice ou malfaçon qui contraindrait la solidité d’une de ses constructions. D’où l’importance d’être bien assuré.
D’autres professionnels sont également être soumis à l’obligation de s’assurer, non pas au travers de la Loi, mais de par les textes qui régissent leur activité propre. On pourra ainsi citer en exemple les tatoueurs, les activités de services à la personne, les agents immobiliers, les agences de voyage… L’ assurance Responsabilité Civile est obligatoire.
En ce qui concerne les véhicules utilisés dans un cadre professionnel (automobile, engin de chantier, moto, scooter, chariot de manutention, remorque, même non attelée…), il est obligatoire de les couvrir par une garantie de responsabilité civile, quel que soit leur usage (transport de produits ou de personnes).
En cas d’accident, cette garantie permet l’indemnisation des dommages causés aux tiers par le gardien du véhicule, le conducteur ou un passager : blessures ou décès d’un piéton, d’un passager, ou d’un occupant d’un autre véhicule, dégâts aux autres voitures, deux-roues, immeubles…
Même si votre activité de l’auto entreprise ne semble pas présenter de risque particulier, il est fortement recommandé à l’auto entrepreneur de prendre des précautions et de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle .
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Les assurances complémentaires disponibles pour l’auto entrepreneur
En plus de l‘assurance de responsabilité civile professionnelle, l’auto entrepreneur peut souscrire à d’autres assurances telles que :
- L’assurance défense / recours : permet de bénéficier d’une protection juridique et de frais de défense en cas de mise en cause devant les tribunaux.
- L’assurance automobile dédiée : permet de prévenir du risque de perte ou de vol du véhicule professionnel.
- L’assurance de responsabilité civile locative : intervient dans le cas de dommages matériels (incendie, explosion, dégâts des eaux, …) touchant des biens mobiliers et immobiliers.
- L’assurance perte d’exploitation : si vous êtes commerçant, elle est conseillée pour protéger ses stocks et marchandises contre un sinistre (incendie, vol, …).
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