Auto-Entrepreneur: Ce qui change en 2016

Il était prévu que les auto-entrepreneurs devaient être rebaptisés micro-entrepreneurs en 2016, suite à une fusion des 2 régimes. Sur ce point, un délais de 4 ans vient d’être accordé ce mois-ci. Le rapprochement en un seul dispositif des régimes fiscaux et sociaux de la micro-entreprise quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée – EURL, Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité – EIRL, Auto Entreprise à Responsabilité Limitée – AERL, et Auto Entrepreneur) deviendrait donc obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2020. Une bonne nouvelle pour les appellations « Auto Entreprise » et « Auto Entrepreneur » qui resteraient finalement valables jusqu’en 2019 !

Ce qui ne change pas en 2016 pour un Auto-Entrepreneur:

– Gel des plafonds de chiffre d’affaires : Les limites de chiffre d’affaires pour un auto entrepreneur ou micro entrepreneur resteront inchangés encore en 2016, soit 32 900 € pour une activité de prestations de services et professionnels libéraux, ou 82 200 € HT pour une activité de vente de marchandises et prestations d’hébergement.

Les autres changements appliqués en 2015 sont maintenus sur 2016, tels que le paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), la taxe pour frais de chambre consulaire ainsi que le SPI (stage de préparation à l’installation) pour un auto entrepreneur artisan, l’obligation d’immatriculation au RM-RCS (Répertoire des Métiers ou Registre du Commerce et des Sociétés) pour un auto entrepreneur commerçant ou artisan.

Sans oublier la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle), la mention sur les devis et factures d’une assurance décennale pour les activités du bâtiment, et toute autre assurance à responsabilité civile professionnelle (ARCP) obligatoire pour une auto entreprise. >> Comparez le prix des assurances avec notre partenaire (devis gratuit)

Ce qui change en 2016 pour un Auto-Entrepreneur:

– Hausse des taux de cotisations sociales : Selon l’activité de votre auto entreprise certains taux de cotisations sociales vont augmenter de 0.1% à 0.2% à partir du 1er janvier 2016.

Organisme de retraite	Type d’activités	Exemple d’activités concernées	Régime micro social simplifié (cotisations sociales 2014)	Régime micro social simplifié (cotisations sociales 2015)	Régime micro social simplifié (cotisations sociales 2016)
RSI	Ventes de marchandises (BIC)	Restaurateurs, opticiens, magasins prêt-à-porter, chaussures…	14,10%	13,30%	13,40%
RSI	Prestations de service BIC	Coiffeurs, cordonniers, plombiers…	24,60%	22,90%	23,10%
RSI	Prestations de service BNC	Agent commercial, exploitant d’auto-école, coiffeur à domicile…	24,60%	22,90%	23,10%
CIPAV	Activités libérales (BNC)	Architecte, psychologue, consultant…	23,30%	22,90%	22,90%

Ce qui donne le tableau suivant en prenant en compte le régime fiscal de l’auto entrepreneur avec l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR) :

Activités concernées	Cotisations sociales	Impôts	Prélèvement social et fiscal
Vente de marchandises BIC	13,40%	1 %	14,40%
Prestations de service BIC	23,10%	1,7 %	24,80%
Professions libérales relevant du RSI BNC	23,10%	2,2 %	25,30%
Professions libérales relevant de la CIPAV BNC	22,90%	2,2 %	25,10%

– Modification des taux réduits pour l’ACCRE : Cette augmentation des taux de cotisations sociales en janvier 2016 modifie aussi les taux réduits de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE).

Taux sur le chiffre d’affaires	1ère année	2ème année	3ème année	4ème année
Activités de vente	3,4 %	6,7 %	10,1 %	13,4 %
Prestations de service artisanales ou commerciales	5,8 %	11,6 %	17,4 %	23,1 %
Activités libérales relevant du RSI	5,8 %	11,6 %	17,4 %	23,1 %
Activités libérales relevant de la CIPAV	5,8 %	11,5 %	17,2 %	22,9 %

– Validation des trimestres de retraite : Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) sera revalorisé de 0,6% en 2016. Le nouveau montant horaire brut est porté à 9,67 € au 1er janvier 2016 (contre 9,61 € depuis le 1er janvier 2015). Cette revalorisation du SMIC implique une mise à jour des montants de validation des trimestres de retraite pour un auto entrepreneur ou micro entrepreneur.

Activités	Abattement applicable sur le CA	Validation 1 trimestre	Validation 2 trimestres	Validation 3 trimestres	Validation 4 trimestres
Vente / Hôtellerie / Restauration	71 %	5 002 €	10 003 €	15 005 €	20 007 €
Prestations de service BIC	50 %	2 901 €	5 802 €	8 703 €	11 604 €
Prestations de service BNC et Activités Libérales	34 %	2 198 €	4 395 €	6 593 €	8 791 €

– Suppression du RSA d’activité : Le RSA (Revenu Solidarité Active) est constitué d’un RSA socle et d’un RSA d’activité ou RSA chapeau. A partir 1er janvier 2016 le RSA d’activité sera remplacé par une prime d’activité, selon la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Le montant de cette prime sera précisé dans les prochaines semaines. Un simulateur a depuis été mis à la disposition des auto entrepreneurs sur le site www.caf.fr.

– Baisse des prestations maternité en cas de revenus très faibles : Si le revenu annuel moyen des 3 dernières années pour un auto entrepreneur est inférieur à 3 754 €, les prestations maternité (allocation de repos maternel et indemnités journalières) sont réduites à 10 % de leur valeur.

– Pénalité en cas de non-déclaration : Le plafond de la sécurité sociale (PSS) étant revalorisé chaque année, le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) passera à 38 616 euros et le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) à 3 218 euros en janvier 2016.

Ce changement provoque l’augmentation de la pénalité en cas de non-déclaration du chiffre d’affaires encaissé par un auto entrepreneur ou un micro entrepreneur. A partir du 1er janvier 2016, cette pénalité passera à 49 € pour chaque déclaration non-effectuée.