Le régime micro entrepreneur connait des évolutions depuis le 1er janvier 2017. Parmi les changements pour un auto entrepreneur en 2017 : nouveaux plafonds de chiffre d’affaires, montant de la pénalité en cas de non-déclaration, précisions sur le stage de préparation à l’installation, etc.

Nouveaux plafonds de chiffre d’affaires pour l’année 2017

Après 3 ans de gel, de 2014 à 2016, les plafonds de chiffre d’affaires en auto entrepreneur ont été revalorisés pour l’année 2017 ainsi que les seuils de tolérance, dont voici ci-dessous les tableaux récapitulatifs sur 2017 selon le type d’activité de l’auto entreprise :

Activités auto entrepreneur	Plafond de Chiffre d’Affaires en 2014-2015-2016	Plafond de Chiffre d’Affaires en 2017	Seuil de tolérance en 2014-2015-2016	Seuil de tolérance en 2017
Activité de prestation de services	32 900 € HT	33 100 € HT	34 900 € HT	35 100 € HT
Activité d’achat / vente de marchandises	82 200 € HT	82 800 € HT	90 300 € HT	90 900 € HT

A noter également que la « période de tolérance », correspondant à l’intervalle entre un chiffre d’affaires de 33 100 € et 35 100 €, ou entre 82 800 € et 90 900 € ne s’applique pas la 1ère année d’activité du micro entrepreneur. ATTENTION : Cette limite de chiffre d’affaires (CA) à ne pas dépasser pour un auto entrepreneur en 2017 est valable sur une année civile complète, du 1er janvier au 31 janvier. Si l’auto entreprise est lancée dans le courant de l’année, il faudra alors appliquer la règle du prorata temporis.

Mise à jour de la pénalité en cas de non-déclaration du chiffre d’affaires

Cette pénalité pour chaque déclaration non effectuée s’élève à 50€ (1,50% du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l’euro supérieur).

Pour rappel : L’auto entrepreneur doit systématiquement faire sa déclaration chaque mois ou chaque trimestre, même si le montant est égal à zéro, et, si le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente est supérieur à 50% des seuils du régime, cette déclaration doit obligatoirement être réalisée sur internet, sous peine de pénalités supplémentaires.

Participation et dispense du stage de préparation à l’installation (SPI)

Un auto entrepreneur artisan a l’obligation de s’immatriculer au registre des métiers et de l’artisanat (RM) et doit suivre un stage de préparation à l’installation (SPI). La nouveauté 2017 permet au micro entrepreneur d’effectuer ce SPI dans un délai de 30 jours maximum après l’immatriculation.

De plus, les auto entrepreneurs ayant bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise d’une durée minimale de 30 heures, délivré par un réseau d’aide à la création, pourront être dispensés du stage de préparation à l’installation (SPI). Cet accompagnement doit notamment comprendre une formation à la gestion d’un niveau au moins équivalent à celui du stage.

Validation des trimestres de retraite pour un auto entrepreneur en 2017

Depuis le 1er janvier 2017, le SMIC (Salaire minimum de croissance) a été revalorisé avec une augmentation de 0.93%, soit un SMIC horaire brut de 9.76 euros. Ce chiffre étant pris en compte dans le calcul de validation des trimestres de retraite pour un auto entrepreneur en 2017 (150 fois la valeur du SMIC horaire), voici le tableau récapitulatif des montants de chiffre d’affaires à réaliser pour valider le nombre de trimestres de retraite :

Activités	Abattement applicable sur le CA	Validation 1 trimestre	Validation 2 trimestres	Validation 3 trimestres	Validation 4 trimestres
Vente / Hôtellerie / Restauration	71 %	5 048 €	10 097 €	15 145 €	20 193 €
Prestations de service BIC	50 %	2 928 €	5 856 €	8 784 €	11 712 €
Prestations de service BNC et Activités Libérales	34 %	2 218 €	4 436 €	6 655 €	8 873 €

 

 

 

 

 

COMPTE BANCAIRE AUTO ENTREPRENEUR

Depuis 2015 l’auto entrepreneur a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire, professionnel ou compte courant, regroupant l’ensemble des transactions financières liées à son activité d’auto entreprise. La nouvelle réglementation pour l’année 2017 ajoute un délai supplémentaire au créateur auto entrepreneur.Délai pour l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’auto entreprise

Le travailleur indépendant ayant opté pour le régime micro entrepreneur est autorisé à ouvrir ce compte bancaire au plus tard 12 mois après la création de son entreprise. Il est tout de même conseillé d’effectuer cette démarche dès les premières entrées d’argent afin de bien distinguer les revenus personnels des revenus professionnels, et d’en faciliter aussi le suivi comptable.

Exonération des cotisations soumise à une condition de revenu dans les DOM

A partir du 1er janvier 2017, les travailleurs non-salariés qui s’installent outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) auront une exonération de leurs cotisations sociales personnelles soumise à une condition de revenu. Ce revenu sera calculé sur la base du plafond annuel de la sécurité sociale 2017 (PASS).

Les auto entrepreneurs qui ont créé leur activité dans les DOM avant le 1er janvier 2017 bénéficient toujours d’une exonération totale de leurs cotisations pendant les 2 premières années d’activité (24 mois).

 

Nouveaux taux de cotisations pour l’année 2017

Le régime micro entrepreneur permet de calculer et de payer les charges sociales obligatoires et éventuellement l’impôt sur le revenu (IR), en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes. Des taux de cotisations forfaitaires sont appliqués selon le tableau ci-dessous pour un auto entrepreneur en 2017 :

Organisme de retraite	Type d’activités	Exemple d’activités concernées	Régime micro social simplifié (cotisations sociales 2017)	Impôts (IR)	Prélèvement social et fiscal
RSI	Ventes de marchandises (BIC)	Restaurateurs, opticiens, magasins prêt-à-porter, chaussures…	13,10%	1 %	14,10%
RSI	Prestations de service BIC	Coiffeurs, cordonniers, plombiers…	22,70%	1,7 %	24,40%
RSI	Prestations de service BNC	Agent commercial, exploitant d’auto-école, coiffeur à domicile…	22,70%	2,2 %	24,90%
CIPAV	Activités libérales (BNC)	Architecte, psychologue, consultant…	22,50%	2,2 %	24,70%

Unification du taux de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) pour TOUS les artisansA noter que ces taux sont réduits dans le cas d’un auto entrepreneur bénéficiant de l’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise).

La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires du micro entrepreneur et s’ajoute aux cotisations sociales à payer selon le régime auto entrepreneur, dont voici la répartition par type d’activité :

• 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
• 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
• 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service,
• 0,2 % pour les professions libérales.

Important : Depuis le 1^er janvier 2017 la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) a été unifiée pour TOUS les artisans (auparavant les artisans d’Alsace bénéficiaient d’un pourcentage réduit de 0.17% au lieu de 0.3%).