AUTO ENTREPRENEUR: Les Changements à retenir pour 2021

Comptabilité en auto-entreprise : les infos à retenir

Plafonds de chiffre d’affaires et de TVA : ne faites pas l’erreur !

Les plafonds de l’auto-entreprise sont généralement réactualisés tous les 3 ans. Puisqu’ils ont connu une hausse en 2020, ils ne seront donc pas modifiés en 2021.

Toutefois, sachez que les chiffres annoncés fin 2019 avaient connu une légère évolution suite à la parution du décret.

Voici donc les chiffres (les vrais !) à retenir pour l’année 2021 :

Bon à savoir

Les taux de cotisations restent les mêmes en 2021 :

12,8 % pour les activités d’achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement (BIC)
22 % pour les prestations de service artisanale et commerciales (BIC / BNC) ainsi que pour les activités libérales

Ces taux ne s’appliquent pas si vous bénéficiez de l’ACRE. Cette exonération de cotisations sociales vous permet en effet de profiter, sous conditions, de taux allégés durant votre première année d’activité.

CFE : baisse et exonération possible sur 3 ans

Le gouvernement s’y était engagé : la CFE devrait baisser pour certains d’entre vous en 2021, puisque la méthode de calcul pour les impôts fonciers est amenée à évoluer. Une bonne nouvelle, donc, mais dont nous ne connaissons pas encore les détails. Il faudra certainement attendre encore quelques mois pour connaître le montant de cette réduction.

Notez toutefois que cette baisse ne vous concerne pas si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Vous créez votre auto-entreprise en 2021 : vous êtes automatiquement exonéré de CFE durant l’année de création de votre activité
Vous encaissez pour la première fois en 2021 : vous bénéficiez automatiquement d’une réduction de 50 % de votre base d’imposition au titre de votre première année d’activité (sauf si vous êtes déjà imposé à la base minimum)

Autre bonne nouvelle : le projet de Loi de Finances pour 2021 prévoit la mise en place d’une mesure permettant aux communes et aux EPCI de prolonger de 3 ans l’exonération de CFE. Attention, cette mesure ne concernera que les entreprises nouvellement créées et sera soumise à délibération. Chaque collectivité locale est en effet libre d’appliquer ou non ce dispositif.

Protection sociale : quoi de neuf pour les auto-entrepreneurs ?

L’allongement du congé paternité

L’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit l’allongement du congé de paternité, pour les salariés et les indépendants.

À compter du 1er juillet, le congé paternité des travailleurs indépendants (et donc auto-entrepreneurs) passera de 11 à 25 jours. En cas de naissances multiples, il sera allongé d’une semaine supplémentaire, soit 32 jours de congés au total. À noter que cet allongement vaut également en cas d’adoption d’un enfant.

Pour bénéficier d’indemnités journalières, les indépendants concernés devront remplir les mêmes conditions que pour le congé maternité. Ils devront donc interrompre leur activité le temps de ce congé et justifier de 10 mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement. Le montant de cette indemnité pourra varier en fonction du revenu d’activité sur les 3 dernières années.

En 2021, n’oubliez pas de reporter vos droits DIF

Si vous étiez salarié avant le 31 décembre 2014, vous disposez peut-être encore de droits individuels à la formation (DIF).

Vous avez jusqu’au 30 juin 2021 (et non le 31 décembre 2020 comme annoncé initialement) pour reporter ces droits sur votre Compte Personnel de Formation (CPF). Pensez à le faire, car sans démarches de votre part, ces droits seront définitivement perdus.

DIF et CPF, ces acronymes ne vous disent rien ? Pas d’inquiétude, les auto-entrepreneurs sont encore nombreux à ignorer qu’ils disposent eux aussi de droits pour financer leurs formations.

Pour bien comprendre, retenez simplement que le CPF est ce qu’on pourrait appeler une cagnotte virtuelle qui est venue remplacer le DIF en 2015. Sur ce compte en ligne, vous cumulez des droits chaque année, dès lors que vous déclarez un chiffre d’affaires supérieur à 0 et que vous réglez la Contribution à la formation professionnelle. Ces crédits sont là pour financer tout ou partie d’une formation.

Le problème, c’est que vos droits DIF (anciens droits à la formation des salariés), s’il vous en restait, n’ont pas été automatiquement basculés sur votre CPF ! Or ce reliquat est loin d’être négligeable. Chaque heure DIF peut en effet être convertie en euros sur votre compte CPF, à raison de 15 € de l’heure.

Complémentaire santé : des conditions de résiliation assouplies

Cette mesure concerne les indépendants comme les salariés. Depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez résilier votre complémentaire santé à tout moment et sans frais, dès lors que votre contrat a plus d’un an. Inutile donc d’attendre la date anniversaire de votre contrat si vous souhaitez changer de mutuelle, comme c’était le cas jusqu’à présent.

Le décret du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé précise également que :

Si vous ne souscrivez pas une nouvelle complémentaire santé : vous devrez adresser votre demande de résiliation à votre mutuelle, par courrier ou mail. Celle-ci aura alors 1 mois pour résilier votre contrat et éventuellement rembourser les cotisations que vous avez versées en trop.
Si vous souscrivez une nouvelle complémentaire santé : il revient à votre nouvelle mutuelle de s’occuper des formalités nécessaires à la résiliation de votre contrat.

Voilà, notre tour d’horizon des changements 2021 s’achève ici ! Vous êtes désormais fin prêt pour cette nouvelle année. On croise les doigts pour vous et votre auto-entreprise. Bonne chance !