AVANTAGE DU STATUT

Des avantages dans le calcul des charges

Il n’y a pas de TVA à facturer (franchise) et donc pas de déclarations de TVA à faire.

Les modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales sont très simplifiées, ceci ayant pour conséquence de ne pas avoir d’avance de cotisations à faire en l’absence d’encaissement de chiffre d’affaires.

Il est possible d’opter pour un système de versement fiscal libératoire pour l’impôt sur le revenu.
Ces modalités de paiement des charges sociales et de l’impôt sur le revenu permettent de connaître précisément ce qu’il reste à la fin du mois ou du trimestre en trésorerie.

L’auto-entrepreneur bénéficie d’une exonération temporaire de « contribution économique territoriale » (ancienne taxe professionnelle).

Un statut aux démarches administratives simplifiées

Des obligations comptables réduites aux éléments suivants :

• Tenue d’un livre journal détaillant les recettes
• Conservation de l’ensemble des pièces comptables
• Tenue d’un registre récapitulatif des achats, en cas d’activité relevant du seuil de 81 500 €

L’auto-entrepreneur bénéficiait également d’une dispense d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers (lorsque l’activité artisanale était exercée à titre accessoire), et de stage de gestion pour les artisans. Ces dispenses ont disparu depuis la parution des différents décrets de la loi LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, communément nommée Loi Pinel.

Ce régime est donc adapté aux personnes suivantes :

• aux indépendants qui se lancent dans une petite activité, nécessitant peu d’investissements et de stocks, et ne présentant pas de risques particuliers
• aux personnes pour lesquelles la non-récupération de la TVA ne présente pas d’inconvénient (peu d’achats et de recours à des prestataires – clientèle composée principalement de particuliers)