Comment devenir Auto-Entrepreneur ?
Le régime des auto-entrepreneurs est ouvert à tous ! Il permet de bénéficier de formalités de création allégées et d’un mode de calcul et de paiement simplifié de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Quelles conditions devez-vous respecter pour bénéficier de ce régime ?
Devenir micro-entrepreneur est ouvert à tous
Toute personne peut devenir auto-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire. Cette activité doit être exercée sous forme d’entreprise individuelle et relever pour l’assurance vieillesse du Régime social des indépendants (RSI), devenu la Sécurité sociale des indépendants le 1er janvier 2018 – ou de la Caisse inter-professionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav).
Pour bénéficier de ce statut, l’entreprise individuelle doit cependant respecter certains seuils de chiffre d’affaires.
Les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise
Les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise dépendent de l’activité exercée : le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et le régime micro-BNC (bénéfices non-commerciaux). Ainsi pour relever du régime fiscal de la micro-entreprise, l’entreprise individuelle doit réaliser un chiffre d’affaires ne devant pas dépasser pour une année civile complète en 2018 :
- 170 000 € pour la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- 70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des BIC et les professions libérales relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
S’immatriculer comme micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur doit obligatoirement s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il est commerçant ou au répertoire des métiers (RM) s‘il est artisan. Il est exonéré des frais d’immatriculation dans les deux cas.
Attention
L’artisan en micro-entreprise doit suivre un stage de préparation à l’installation (SPI) pour pouvoir obtenir son immatriculation au répertoire des métiers. Délivré par les chambres de commerce et d’artisanat (CMA), le SPI a notamment pour objectif d’initier chaque futur chef d’entreprise à la gestion d’entreprise. Son coût s’élève en moyenne à 250 € (ce montant varie suivant les départements).
L’auto-entrepreneur agent commercial doit également demander son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Son coût est d’environ 26 €.
Pour effectuer ses démarches d’immatriculation, le micro-entrepreneur doit fournir les pièces justificatives suivantes :
- pour une activité artisanale ;
- pour une activité commerciale et artisanale ;
- pour une activité commerciale.
Le micro-entrepreneur doit également :
- avoir une qualification ou bénéficier d’une expérience professionnelle pour l’exercice des activités réglementées, comme les métiers du bâtiment, de l’automobile, de l’alimentaire, de la coiffure, de l’esthétique etc.;
- souscrire le cas échéant une assurance professionnelle pour l’exercice de ces activités ;
Se renseigner sur la réglementation liée à son activité
Les activités exclues du régime de l’auto-entreprise
Sont exclues du régime auto-entrepreneur les activités relevant de la TVA immobilière (opérations de marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, opérations sur les parts de sociétés immobilières), les locations d’immeubles nus à usage professionnel, certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.
Effectuer sa déclaration de début d’activité sur le portail des auto-entrepreneurs
- Vous devez effectuer votre déclaration de début d’activité en ligne ou sur guichet entreprises.
et souhaitez devenir auto-entrepreneur.
- Si vous ne changez pas d’activité, complétez le formulaire en ligne.
- Si vous changez d’activité, rapprochez-vous de votre Centre de formalités des entreprises (CFE)
Dès la réception de votre n° Siret, inscrivez-vous pour déclarer et payer en ligne.
Calculer et payer ses charges sociales
Vous bénéficiez d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. Chaque mois ou chaque trimestre (selon votre choix), vous devez calculer et payer vos charges sociales en fonction du chiffre d’affaires brut réalisé.
Ce forfait social comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire : assurance maladie-maternité, indemnités journalières (pour les artisans et commerçants), contribution sociale généralisée (CSG) / contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, régime invalidité et décès.