COMPTE BANCAIRE AUTO ENTREPRENEUR

En application de l’article 94 de la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014, les auto-entrepreneurs sont obligés depuis le 1er janvier 2015 de détenir un compte bancaire dédié à leurs activités .

Ce compte bancaire doit permettre de retracer l’ensemble des transactions financières professionnelles. Il peut être ouvert ans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.

Cette obligation s’impose à tous les auto-entrepreneurs, quelque soit leur secteur d’activité.

Sources : Le site Service-Public.fr mentionne l’obligation d’avoir un “compte professionnel”. Le site de l’APCE indique qu’il faut “dédier un compte bancaire” à l’activité professionnelle.
Voici ce qui va figurer dans le Code de la sécurité sociale :

Art. L. 133-6-8-4.-Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.

Avoir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle est donc suffisant. Vous pouvez ainsi éviter d’avoir à supporter les frais liés à la gestion d’un compte professionnel.

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