DÉCLARATION DE CHIFFRE D’AFFAIRE

La périodicité de déclaration et de paiement choisie lors de la déclaration de début d’activité vaut pour une année civile. Elle est tacitement reconduite l’année suivante, sauf modification transmise avant le 31 octobre précédent.

Ces déclarations sont obligatoires, mêmes en cas de chiffre d’affaires nul.
Elles peuvent se faire par courrier, déclaration papier, après réception de l’appel à cotisations de la part de l’organisme attitré (RSI pour les activités commerciales et artisanales, URSSAF pour les activités libérales) ou en ligne sur internet, via la télédéclaration.

Quand effectuer sa première déclaration trimestrielle ou mensuelle de charges auto entrepreneur

Le premier paiement des cotisations et contributions sociales (y compris le versement libératoire de l’impôt sur le revenu), que l’échance de déclaration de charges auto-entrepreneur soit mensuelle ou trimestrielle, intervient après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d’activité.

La date de début d’activité est la date mentionnée sur le formulaire de création d’activité. Elle peut être différente de la date à laquelle le formulaire de création d’activité est complété.

Périodicité trimestrielle :

La première déclaration trimestrielle auto entrepreneur porte sur la période comprise entre le début d’activité et la fin du trimestre civil qui suit.

Périodicité mensuelle :

La première déclaration mensuelle auto entrepreneur porte sur la période comprise entre le début d’activité et la fin du troisième mois civil qui suit.

Obligation de télédéclaration suivant le chiffre d’affaires

La loi du 19 juin 2014 impose via l’article 2 du décret n°2014-628 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants que :

Article D. 133-17-II « Les cotisants relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du présent code dont le dernier chiffre d’affaires annuel déclaré ou les dernières recettes annuelles déclarées excèdent la moitié du seuil fixé au premier alinéa du 1 des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont tenus d’effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement des cotisations et contributions sociales.  »

L’introduction de l’article D. 133-17-1 stipule lui que : « La méconnaissance des obligations de déclaration dématérialisée ou de versement dématérialisé mentionnées à l’article D. 133-17 entraîne l’application des majorations fixées à l’article D. 133-11. »

« Art. D. 133-11.-I.-La méconnaissance de l’obligation de déclaration dématérialisée prévue au I de l’article D. 133-10 entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée.

« II.-La méconnaissance de l’obligation de versement dématérialisé prévue au I de l’article D. 133-10 ou la méconnaissance des modalités de paiement définies au II du même article entraînent l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. »

Perte du régime au bout de 24 mois de CA nul

Si pendant de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d’affaires (ou les recettes) déclaré est nul, le travailleur indépendant perd le bénéfice de ce régime.
À réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, il dispose d’un mois pour contester cette décision ou produire les déclarations manquantes.

Pénalité en cas de retard ou d’absence de déclaration de cotisations sociales

En cas d’absence de déclaration trimestrielle ou mensuelle du chiffre d’affaires auto-entrepreneur dans les délais impartis, une pénalité de 46,29 € pour chaque déclaration manquante est applicable en 2013 (correspondant à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale).

Calcul sur une base forfaitaire :

Si une ou plusieurs déclarations de CA n’ont pas été effectuées lors de la dernière échéance (soit au 31 janvier pour l’année précédente), les cotisations sont calculées, à titre forfaitaire et provisoire, par déclaration manquante, sur la base du chiffre d’affaires maximum réalisable sous le régime fiscal de la micro-entreprise (correspondant au seuil de la sortie du régime de franchise en base de TVA), ramené au trimestre ou au mois en fonction de la périodicité choisie par le déclarant.
Ce montant est majoré par déclaration manquante.

Par exemple, s’agissant d’un commerçant déclaré en auto-entrepreneur, n’ayant pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l’année précédente, la base de calcul des cotisations et contributions sociales dues pour ces 2 mois correspond à :
(2 x 7 467) + [(2 x 7 467) x (2 x 5 %)] = 14 934 € + 1 493 € = 16 427 €.

L’auto-entrepreneur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Il a 3 mois pour déclarer son chiffre d’affaires réel et ainsi régulariser sa situation.

La base forfaitaire retenue en l’absence de déclaration de chiffre d’affaires est prise en compte, en plus des déclarations régulièrement effectuées, pour déterminer un éventuel dépassement de seuil de chiffre d’affaires, ce qui peut provoquer la sortie du régime micro-social.

• Décret n°2014-628 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales
• Article R133-30-2 du code de la sécurité sociale
• Article R133-30-2-1 du code de la sécurité sociale
• Article L133-6-8 du code de la sécurité sociale
• Article D131-6-1 du code de la sécurité sociale
• Article D131-6-2 du code de la sécurité sociale
• Circulaire RSI n°2013-009 du 19 février 2013