DOMICILIATION DE SON AUTO ENTREPRISE
Choisir où domicilier son entreprise pour les auto-entrepreneurs
La domiciliation de l’entreprise correspond à son adresse administrative (siège social) et doit être déclarée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) lors de l’inscription comme auto-entrepreneur.
Sans domiciliation, l’immatriculation est refusée. L’adresse des locaux professionnels doit figurer sur tous les documents commerciaux (devis, factures, etc.).
Comment choisir son adresse de domiciliation ?
L’auto-entrepreneur dispose de plusieurs choix pour domicilier son entreprise :
- Au domicile personnel
- Dans un local en nom propre
- Auprès d’une société de domiciliation
- En pépinière d’entreprise
Certaines offrent l’avantage de la simplicité au quotidien (au domicile personnel), d’autres permettent de bénéficier en plus de certains avantages, tel que de l’accompagnement (pépinière).
Au domicile personnel
La domiciliation de l’entreprise ne nécessite pas forcément de disposer d’un local dédié à l’activité pratiquée.
En effet, elle peut se faire au sein du logement personnel de l’auto-entrepreneur, dès lors que le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose pas.
Dans tous les cas, il faut donc vérifier qu’aucune disposition réglementaire ou contractuelle ne s’y oppose (règles d’urbanisme, clauses du bail d’habitation, ou règlement de copropriété par exemple).
L’auto-entrepreneur doit également notifier au bailleur ou au syndic de copropriété qu’il va utiliser son domicile personnel pour héberger son entreprise avant son immatriculation.
Dans un local commercial en nom propre
Une entreprise peut être domiciliée dans un local dédié à son activité, qu’elle en soit propriétaire ou locataire.
Lorsqu’elle est locataire, elle est soumise à la réglementation des baux commerciaux si son activité est industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, ou des baux professionnels si son activité est libérale.
Auprès d’une société de domiciliation
L’auto-entrepreneur a également la possibilité d’utiliser les services d’une société spécialisée de domiciliation, agréée par le préfet du département (ou le préfet de police à Paris) et immatriculée au RCS .
Lors de sa demande d’immatriculation auprès du CFE, l’auto-entrepreneur (le domicilié), qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu’elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises, devra pouvoir justifier du contrat de domiciliation conclu avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux (le domiciliataire).
Ce contrat doit :
- Impérativement être rapporté par écrit,
- Être d’une durée minimale de 3 mois,
- être renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation.
Le contrat de domiciliation doit être inscrit au RCS du domicilié. Il doit comprendre :
- Le nom ou la dénomination sociale.
- Les références de l’immatriculation de l’entreprise domiciliataire.
L’activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel.
Le domiciliataire doit mettre à la disposition du domicilié des locaux dotés d’une pièce permettant la confidentialité nécessaire et la réunion régulière des organes de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise, ainsi que la conservation des documents comptables.
En pépinière d’entreprise
Rejoindre une pépinière d’entreprise, dans des locaux utilisés en commun par plusieurs entreprises offre de nombreux avantages :
- Etre accompagné par des spécialistes
- Profiter d’équipements et de services mutualisés (secrétariat, espace de réunion, etc.)
- Bénéficier de tarifs peu onéreux
Les locaux mis à disposition sont généralement adaptés à la taille d’une entreprise naissante et le coût est modéré.
Transfert de siège social
Tout changement d’adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré au CFE et constitue une modification statutaire de l’entreprise.
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