Être fonctionnaire et auto-entrepreneur deviendra plus facile
À l’occasion de l’adoption du projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires par l’Assemblée nationale, un amendement, inséré au texte, prévoit d’étendre la liste des activités qu’un fonctionnaire à temps plein peut exercer tout en ayant le statut d’auto-entrepreneur.
Qu’il s’agisse de faire les marchés le week-end ou de vendre des fleurs le week-end, les agents de la fonction publique travaillant à temps complet pourront cumuler plus facilement une activité professionnelle avec le statut d’auto-entrepreneur, selon un amendement au projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires, qui vient d’être adopté par l’Assemblée nationale.
Actuellement, la liste des activités qu’un fonctionnaire est autorisé à exercer sous le régime de l’auto-entrepreneur est limitée. Il s’agit des missions d’expertises ou consultations auprès d’une structure privée (sauf si la prestation s’exerce contre une personne publique), l’enseignement et formation, les activité à caractère sportif ou culturel et travaux de faible importance chez des particuliers
Si le texte définitif intègre cet élargissement du cumul d’activités, cela permettra d’éviter « un contournement de la loi sous forme d’activité non déclarée », a expliqué Françoise Descamps-Crosnier (PS), rapporteure de cette loi. Comme aujourd’hui, la liste des activités pouvant être exercées à titre accessoire relèvera d’un décret en Conseil d’État.
La liste des activités que peuvent exercer les fonctionnaires, dans le privé ou le public, vient d’être étendue, notamment avec les activités sportives, d’encadrement et d’animation ainsi que les services à la personne.
Sous réserve d’obtention d’une autorisation délivrée par l’autorité dont relève l’agent public, lesfonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l’État, peuvent dorénavant cumuler leur travail avec une activité accessoire, dont la liste est allongée.
Sont dorénavant susceptibles d’être autorisées :
- les activités d’expertise et de consultation ;
- les activités d’enseignement et de formation ;
- les activités à caractère sportif ou culturel ;
- les activités agricoles ;
- les activités de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;
- les activités d’aide à domicile à un ascendant, descendant, conjoint, partenaire de PACS, concubin ;
- les activités de travaux de faible importance réalisés chez les particuliers ;
- les activités de services à la personne (uniquement sous le régime de l’auto-entrepreneur);
- les activités de vente de biens fabriqués personnellement (uniquement sous le régime de l’auto-entrepreneur) ;
- les activités d’intérêt général exercées auprès d’une personne publique ou privée à but non lucratif ou encore une mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un État étranger, pour une durée limitée.
Ces activités accessoires ne peuvent, évidemment, être exercée qu’en dehors des heures de service du fonctionnaire.
Liens externes :
- Décret n° 2011-82 du 20/01/2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 02/05/2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, JO du 22
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