FAUT IL OPTER POUR LE PRÉLÈVEMENT LIBÉRATOIRE ?

Indépendamment du versement forfaitaire des charges sociales sur la base du chiffre d’affaires réalisé, il est également possible d’opter pour le paiement libératoire de l’impôt sur le revenu selon les taux suivants :

• 1 % des encaissements pour les activités d’achat et revente ;
• 1,7 % des encaissements pour les prestataires de services non libéraux ;
• 2,2 % des encaissements pour les prestataires de services libéraux ;

Cette option supplémentaire n’est toutefois possible que si le revenu global de référence du foyer fiscal est inférieur à une certaine limite :

Cela correspond pour l’année 2013 à :

• 26 420 euros pour une personne seule,
• 52 840 euros pour un couple,
• 79 260 euros pour un couple avec deux enfants, etc.

Dans l’hypothèse où l’option pour le paiement forfaitaire de l’impôt sur le revenu ne serait pas possible, l’auto-entrepreneur devra déclarer le montant de son bénéfice sur sa déclaration de revenu annuelle en appliquant sur son chiffre d’affaires les abattements prévus pour le régime de la micro-entreprise, à savoir :

· 71 % pour les activité d’achat et revente ;
· 50 % pour les activités de prestataires de services non libéraux ;
· 34 % pour les activités de prestataires de services libéraux ;

Exemple de calcul

Cas d’un foyer fiscal composé d’un couple sans enfant. Monsieur dispose d’un salaire net de frais professionnels de 16.005 euros. Madame déclare 65.500 euros de recette au titre d’une activité d’achat revente, soit un revenu de 18.995 euros compte tenu de l’abattement de 71 %.

Le revenu net global s’élève donc 35.000 euros.

Si ce couple n’opte pas pour le prélèvement fiscal libératoire, le montant de son impôt sur le revenu s’élèvera à 2.346 euros. Si Madame opte pour le régime du prélèvement fiscal libératoire, elle réglera 655 euros d’impôt forfaitaire sur son revenu propre et le couple réglera 1.072 euros au titre des revenus de Monsieur, soit un impôt sur le revenu total de 1.727 euros.

Dans cette hypothèse, le gain fiscal en faveur du contribuable est de: 619 euros (2.346 -1.727).