Loi Macron: Impact pour les auto-entrepreneurs ?

Parmi les mesures mises en place par la loi Macron, deux d’entre elles impacteront directement les auto-entrepreneurs. L’équipe DAE fait le point.

Première mesure : La résidence principale d’un auto-entrepreneur est insaisissable

Jusqu’à présent, l’auto-entrepreneur engageait l’ensemble de ses biens dans son activité. Ainsi, cas de faillite, ses créanciers pouvaient aller jusqu’à saisir sa résidence principale. De même, cet engagement impliquait les biens de toute la famille pour les couples mariés sous le régime de la communauté universelle. Cette situation souvent méconnue constituait une véritable source d’insécurité.

Pour protéger sa résidence principale, l’auto-entrepreneur devait faire une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire. Cette procédure, dont le coût est de quelques centaines d’euros, pouvait représenter un frein et conduire une majorité d’auto-entrepreneurs à rester sans protection.

Aujourd’hui, le principe d’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’auto-entrepreneur a été inclus dans la Loi Macron. Plus aucune démarche notariale n’est désormais nécessaire. Le risque de perdre son logement en cas de faillite disparaît.

Il est cependant important de préciser que cette protection n’est pas rétroactive. En effet, elle ne concerne que les créances professionnelles intervenues une fois la loi entrée en vigueur, soit depuis le 10 juillet 2015. Ce principe ne s’applique pas non plus dans le cas d’une fraude fiscale ou de manquements de l’auto-entrepreneur à ses obligations en matière de fiscalité.

Deuxième mesure : L’ouverture du crédit d’impôt familles aux auto-entrepreneurs

Pour un auto-entrepreneur, concilier vie professionnelle et vie familiale n’est pas toujours aisé.

Grande nouveauté : à partir du 1^er janvier 2016, le Crédit d’impôt famille (aussi connu sous les acronymes de CIFAM ou CIF) sera étendu aux auto-entrepreneurs. Son inscription dans la Loi Macron a été permise grâce à l’adoption de l’amendement Joyandet. Concrètement, l’auto-entrepreneur pourra désormais lui aussi bénéficier du CIF s’il souhaite placer ses enfants en crèche ou employer une aide à domicile pour le décharger de certaines tâches.

Le Crédit d’impôt famille se divise en deux catégories :
– la catégorie 1 concerne les dépenses liées à l’accueil des enfants à charge de moins de 3 ans dans des structures spécialisées de type crèches ;
– la catégorie 2 concerne les dépenses liées à des prestations de services à la personne via le Chèque Emploi Service Universel.

Ces dépenses sont déduites de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle ces dépenses sont intervenues :

– pour les dépenses de catégorie 1 : le taux équivaudra à 50% du montant ;
– pour celles de catégorie 2, il s’élèvera à 25% du montant ;
– il est toutefois entendu que ces dépenses ne doivent pas représenter plus de 500 000€ par an.

La procédure est simple : il suffit de faire une déclaration spéciale n°2069-FA-SD et de reporter la somme du crédit d’impôt sur la déclaration d’ensemble des revenus n°2042 C.

Ces deux avancées significatives permettront désormais aux auto-entrepreneurs de bénéficier de certains avantages autrefois réservés aux salariés ou aux chefs d’entreprise. Elles devraient également leur apporter plus de sécurité et de protection et amélioreront l’équilibre entre leur vie privée et leur activité professionnelle.