PLAFOND DE CHIFFRES D’AFFAIRES

• 82 800 euros pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées (à emporter ou à consommer sur place) ou fourniture de logement, dont un seuil de tolérance de 90900 euros.
• 33 100 euros pour les autres activités de prestations de services, dont un seuil de tolérance de 35000 euros.

Ces plafonds de chiffre d’affaires sont pour l’instant valables pour 2007. On entend par chiffre d’affaires les montants effectivement encaissés pendant cette période par l’auto-entrepreneur.

Si l’activité de l’auto-entrepreneur est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) ou s’il exerce deux activités distinctes :

• son chiffre d’affaires global annuel ne doit pas excéder 83 800 euros,
• et, à l’intérieur de ce chiffre d’affaires global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 33 100 euros.
  (Si les deux activités relèvent du même seuil, le chiffre d’affaires global ne devra pas dépasser 82 800 euros ou 33 100 euros).

Les auto-entrepreneurs relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans la catégorie des activités mixtes lorsqu’ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l’ouvrage à exécuter : maçons, électriciens, peintres, plombiers, etc.

En revanche, pour les auto-entrepreneurs qui ne fournissent que des produits accessoires, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 33 100 euros : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.

Dans le cas d’un auto-entrepreneur qui exerce deux activités distinctes n’ayant aucun rapport l’une avec l’autre, la même règle doit être appliquée, mais il devra tenir deux livres de recettes différents.

La règle du prorata temporis s’applique pour les auto entrepreneurs inscrits en cours d’année :

Dépassement du plafond auto-entrepreneur : conséquences

Deux cas de figure sont possibles :

1/ Si votre chiffre d’affaires se situe entre :

• 82 800 € et 90 900 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement,
• 33 100 € et 35 100 € pour les autres prestations de services et professions libérales.

Vous bénéficiez d’une période de tolérance, pendant laquelle vous allez pouvoir conserver le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur.

Cette période doit être utilisée pour identifier et analyser les raisons de cette hausse d’activité :

Si votre CA connait une progression constante et régulière depuis quelque temps, alors les seuils de 82 800 € ou 33 100 € devraient être rapidement dépassés et vous allez devoir vous préparer à sortir du régime de l’auto-entrepreneur.

Si cette progression de votre CA est liée à un événement exceptionnel, vous retomberez certainement en dessous des seuils de 83 800 € ou 33 100 € l’an prochain et vous pourrez donc continuer à bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur.

Concrètement, si vous créez votre activité en cours d’année et si vous dépassez les seuils de 82 800 € ou de 33 100 €, proratisés au temps réel d’exercice de votre activité, le passage vers le régime fiscal de l’entreprise individuelle « classique » se fera immédiatement, dès dépassement de ces seuils.

2/ Si votre chiffre d’affaires est supérieur à 90 900 € ou à 35 100 €

Le passage vers le régime fiscal de l’entreprise individuelle « classique » a eu lieu immédiatement, dès dépassement de ces seuils.

En conséquence :
Vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA depuis le 1er jour du mois de dépassement,

Le régime fiscal de la micro-entreprise cesse de s’appliquer rétroactivement depuis le 1er janvier de l’année du dépassement du plafond auto entrepreneur, et vous êtes donc soumis :

• à un régime réel d’imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
• au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).

Les impacts d’un dépassement des seuils

En cas de dépassement des seuils de tolérance des changements importants sont  à prendre en compte pour un auto entrepreneur. Ils sont d’ordres fiscaux, sociaux et juridiques :

• En matière de TVA :L’auto entrepreneur soumis devra obligatoirement facturer de la TVA dès le premier jour du mois de franchissement du seuil majoré. Dans le cas contraire il faudra prélever sur la marge les sommes nécessaires à restituer à l’administration.
• En matière de facturation :Le TVA devra impérativement figurer sur ses factures et devis.L’auto-entrepreneur devra de ce fait reprendre toutes les factures émises depuis le début de l’année et respecter de nouvelles obligations comptables (Ex.: présentation d’un bilan et d’un compte de résultat).
• En matière d’impôt :L’auto-entrepreneur bascule alors dans le régime fiscal du réel simplifié (professions commerciales et artisanales) ou celui équivalent de la déclaration contrôlée (pour les professions libérales), l’année du franchissement du seuil majoré.Cela veut dire qu’en cas de franchissement en cours d’année, il faudra reconstituer la comptabilité depuis le 1er janvier de cette même. En cas de versements libératoires, il y aura en plus imputation sur l’impôt sur le revenu des versements de l’année.
• En matière de cotisations sociales :La sortie du régime micro-social simplifié n’intervient qu’au titre de l’année civile suivante. Il faut cependant prévoir un appel provisionnel des caisses de cotisations sociales.
• En matière juridique :L’entrepreneur étant sous le statut juridique de l’entreprise individuelle, il peut être pertinent de passer en EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) pour protéger son patrimoine (structure souple, permettant une optimisation fiscale et au fonctionnement moins couteux qu’une société).
• En matière administrative :Dans le cas de l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale, vous devrez procéder à votre inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers avant la fin du mois de février de l’année suivant le dépassement.

  A noter :
  En cas de dépassement de la limite de CA autorisée, 82 800 ou 33 100 euros, l’auto-entrepreneur perd aussi le bénéfice de l’ACCRE.

En cas de dépassement des seuils anticipez pour ne pas être pris au dépourvu

La perte du régime micro-fiscal entraîne des obligations administratives beaucoup plus lourdes pour l’entrepreneur, mais surtout des frais fixes, indépendants des revenus. L’auto-entrepreneur n’ayant pas anticipé cette évolution peut donc se voir facilement dépassé, notamment financièrement, et voir son activité mise en péril. Lorsque l’évolution de votre chiffre d’affaires vous donne l’impression que vous risquez de dépasser votre plafond auto entrepreneur, renseignez-vous rapidement afin de faire évoluer votre entreprise vers un autre statut plus adapté.