RÉGIME MICRO-SOCIAL AUTO-ENTREPRENEUR
Le régime auto entrepreneur se caractérise par une double appartenance déterminant son cadre social et son cadre fiscal :
- Le régime micro-social
- Le régime micro-fiscal ou micro-fiscal simplifié sur option
Un peu d’histoire
Le doublement du plafond du chiffre d’affaires (CA) pour les auto-entrepreneurs en 2018 s’est accompagné du passage à la TVA à partir d’un certain seuil.
| Historique des plafonds du CA autorisés en micro-entreprise | ||||
|---|---|---|---|---|
| Jusqu’à fin 2017 | Au 1er janvier 2018 | depuis juillet 2020 | depuis janvier 2023 | |
| Achat-revente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement | 82 800 euros | 170 000 euros | 176 200 euros | 188 800 euros |
| Autres entreprises de services | 33 200 euros | 70 000 euros | 72 600 euros | 77 700 euros |
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Application de la TVA sur le CA au 1er janvier 2023 |
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CA non soumis à la TVA |
Fourchette du CA soumise à la TVA |
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Achat-revente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement |
91 900 € |
91 901 euros à 188 800 euros |
| Autres entreprises de services | 36 800 € |
36 801 euros à 77 700 euros |
Ce régime social particulier est basé sur les principes suivants :
- Vous payez vos cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires que vous réalisez. En cas de chiffre d’affaires nul, vous ne devez aucune cotisation.
- Vous ne devez pas dépasser un seuil de chiffre d’affaires pour en bénéficier :
- 188 800 € HT pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement,
- 77 700 € HT pour les prestations de services et les professions libérales.
- Vous payez vos cotisations tous les mois ou tous les trimestres (au choix) si vous réalisez un chiffre d’affaires.
- Vous avez un interlocuteur unique pour toutes vos prestations sociales : le RSI ou la CIPAV.
Les charges sociales du régime auto-entrepreneur en 2023
L’auto-entrepreneur calcule ses charges sociales en appliquant à son chiffre d’affaires un taux global forfaitaire.
Ce taux forfaitaire varie en fonction du secteur d’activité :
- 12,30% pour les ventes de marchandises, objets et fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournitures de logement
- 21,20% pour les artisanales ou libérales relevant du RSI
- 21,20% pour les activités libérales relevant de la CIPAV
La couverture sociale du régime auto-entrepreneur
Dans le cadre du régime auto entrepreneur, vous avez droit à une couverture sociale minimum :
- La santé (maladie, maternité, indemnités journalières)
- Les allocations familiales
- La retraite (régime de base et complémentaire obligatoire)
- La prévoyance (invalidité – décès)
- La formation professionnelle
- La CSG-CRDS qui ne sont pas des prestations sociales mais des contributions redevables par tous
A noter :
Vos « ayant droits » (généralement votre famille, vos enfants, votre conjoint) sont couverts également. Si besoin, vous pouvez souscrire une assurance santé (mutuelle) complémentaire privée.
Les limites du micro-social
Le régime auto entrepreneur présente certaines contraintes inhérentes à son cadre social-fiscal :
- Vous ne cotisez pas pour l’assurance chômage,
- Vous ne pouvez déduire de votre chiffre d’affaires aucun frais professionnels (frais de déplacements, frais d’hébergement),
- Pour bénéficier des indemnités journalières, vous devez être affilié au RSI au titre de l’assurance maladie depuis au moins un an,
La validations des trimestres de retraite se fait en fonction du chiffre d’affaires que vous réalisez.
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