Devenir Auto-Entrepreneur quand on est salarié

Le salarié désireux de se lancer est tenu à une obligation de loyauté envers son employeur. En clair, si la création de votre entreprise risque de faire concurrence à votre employeur (même marché, mêmes clients à prospecter, etc.), vous devrez au préalable lui demander une autorisation écrite.

Si une clause d’exclusivité est incluse dans votre contrat de travail, pas de panique. Comme pour tout créateur d’entreprise, cette clause vous est inopposable pendant un an (deux ans en cas de congé ou de temps partiel pour création d’entreprise), le temps de concevoir solidement et de lancer votre nouvelle activité. Après ce délai, il vous faudra demander la modification de votre contrat de travail ou obtenir une autorisation écrite, sous peine de devoir choisir entre entrepreneuriat et emploi salarié.

Bien évidemment, vous devez exercer en dehors de vos heures de bureau et, sauf accord, ne pas utiliser les locaux ou le matériel de votre employeur pour votre compte personnel. Bien que rien ne vous y oblige, il est préférable de prévenir votre employeur de votre projet d’entrepreneuriat.

Un double statut

Devenir chef d’entreprise tout en restant salarié implique des ajustements fiscaux et sociaux. Ayant désormais deux casquettes, vous cotiserez au régime général de la Sécurité sociale au titre de votre contrat de travail, mais aussi au régime des indépendants, au titre de vos nouveaux revenus.

Au niveau de votre couverture sociale, vous bénéficierez des prestations sociales du régime dont relève votre activité principale. En revanche, vous cumulerez vos droits à la retraite dans les deux régimes.

Du côté de la fiscalité enfin, vous continuerez à déclarer vos salaires dans la catégorie des traitements et salaires et vous relèverez du régime fiscal de la micro-entreprise pour vos revenus indépendants.

Organiser son temps

C’est la principale difficulté des salariés créateurs qui peuvent avoir du mal à gérer deux activités en même temps. La plupart du temps, ils consacrent leurs soirées et leurs week-ends à leur activité d’auto-entrepreneur mais ils peuvent vite être débordés, surtout si l’entreprise requiert une présence permanente. Plusieurs solutions existent.

1 – Le congé pour création d’entreprise

Il s’adresse à tout salarié dont l’ancienneté dans l’entreprise est égale ou supérieure à 24 mois (consécutifs ou non). La demande doit être adressée à l’employeur au moins deux mois avant, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge. Elle doit préciser un certain nombre de points: activité de l’entreprise, date de début de congé, durée du congé… À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour donner son accord. Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation.

Ce congé a une durée d’un an, renouvelable une fois. Pendant cette période, le salarié continue de faire partie des effectifs de la société mais il n’est plus rémunéré. Il n’acquiert ni ancienneté, ni droit aux congés payés et ne peut exiger de réintégrer l’entreprise avant le terme de son congé.




2 – Le temps partiel pour création d’entreprise

Le salarié qui veut créer son entreprise peut ainsi bénéficier de quelques jours par semaine pour se consacrer à son projet.
La période de temps de travail à temps partiel est fixée, par avenant au contrat de travail, à un an maximum. Pendant cette période, le salarié reçoit une rémunération correspondant au nombre d’heures effectivement travaillées. Les conditions d’octroi du temps partiel sont identiques à celles du congé pour création (durée de 12 mois renouvelables une fois, 24 mois d’ancienneté minimum…) et la demande doit être formulée de la même manière (deux mois avant par lettre recommandée avec accusé de réception).

3 – Le congé sabbatique

Il est également possible de demander un congé sabbatique de 6 à 11 mois. Pour y avoir accès, il faut justifier de 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise.